Mise à jour: taxe sur les résidences secondaires à De Panne
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Mise à jour : taxe sur les résidences secondaires à De Panne année d'imposition 2020
La municipalité de De Panne a commencé à envoyer les extraits de rôle pour la taxe sur les résidences secondaires pour l'année d'imposition 2020. Beaucoup de gens ne comprennent pas comment cela est possible, puisque la Cour d'appel de Gand du 24 décembre 2019 a déclaré la taxe illégale.
Il y a deux raisons à cela :
Le règlement existe toujours légalement
En Belgique, vous ne pouvez demander l'annulation d'une réglementation fiscale communale qu’auprès du Conseil d’État. Si le Conseil d'État annule le règlement, il disparaît du système juridique pour tout le monde et la municipalité ne peut plus s’y appuyer pour envoyer de nouveaux extraits de rôle. Cependant, cela ne s'est pas produit ici : aucun propriétaire n'a introduit de recours en annulation contre la réglementation fiscale. Cela n'est plus possible : un recours en annulation doit être introduit dans les 60 jours suivant la publication du règlement.
Les propriétaires qui introduisent un recours contre un extrait de rôle individuel portent leur affaire devant le tribunal ordinaire (et non devant le Conseil d'État). Le tribunal ordinaire n'est pas compétent pour annuler une réglementation fiscale. Toutefois, les tribunaux ordinaires doivent évaluer ces règlements municipaux par rapport à des normes juridiques plus élevées et, s'ils les jugent illégaux, ils doivent les écarter dans le cadre du litige qui leur a été soumis. Les conséquences directes d'un tel jugement sont limitées au propriétaire et à l'année d'imposition pour laquelle la procédure a été menée.
Un nouveau règlement s'applique
L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 24 décembre 2019 concernait la réglementation fiscale du 17 décembre 2013 pour les exercices d'imposition 2014 - 2019. Le 13 mai 2019, la municipalité a approuvé une nouvelle réglementation fiscale pour les exercices d'imposition 2020-2015. Toutefois, le nouveau règlement ne contient pas de changements essentiels par rapport au précédent.
Résolution : la persévérance vient à bout de tout
La décision de la Cour d'appel de Gand du 24 décembre 2019 n'interdit pas à la commune de De Panne d'envoyer de nouveaux extraits de rôle. Cependant, les changements introduits dans le nouveau règlement n'éliminent pas le traitement discriminatoire des propriétaires d'une seconde résidence.
Les propriétaires d'une seconde résidence peuvent continuer à s'opposer à l'impôt à juste titre. Une diagramme montre la procédure à suivre. Un modèle de document pour le dépôt d'une lettre de contestation se trouve en annexe.